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Conditions générales de vente

PREAMBULE

La Mutuelle Europe :
  • a été créée le 8 février 1967 (date de l'Arrêté d'approbation des statuts, signé de la Préfecture de la Seine - Direction des Affaires sociales). Elle est soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. C'est un organisme à but non lucratif.
  • est agréée par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi que par le Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour pratiquer notamment les opérations relevant de la branche maladie. L'Arrêté d'agrément, paru au Journal officiel du 12 juin 2003, est daté du 27 mai 2003.
  • est inscrite au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements, sous le N° SIREN : 784 394 488 et sous le N° SIRET : 784 394 488 00018.
  • est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel – ACP – (ex ACAM), chargée de veiller au respect, par les banques et les entreprises d'assurance, par les mutuelles régies par le Code de la mutualité, par les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité Sociale, par les institutions de retraite supplémentaire régis par le même Code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du Code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux clients, sociétaires, assurés ou adhérents.


  • OBJET SOCIAL DE LA MUTUELLE EUROPE

    La Mutuelle Europe a pour objet d’assurer la prévention et la couverture des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie (branche non vie, N° 1 et 2).
    En outre, elle peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance et elle peut recourir à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance.

    REGLEMENT MUTUALISTE

    STATUTS


    INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES A L'ADHESION

    1) Adhésion par courrier :

    Pour adhérer à la Mutuelle Europe par courrier, vous devez remplir et signer le bulletin d’adhésion et nous le retourner accompagné des pièces suivantes :

    Pièces obligatoires :
  • le mandat de prélèvement SEPA rempli et signé,
  • un relevé de coordonnées bancaires contenant les informations IBAN et BIC (nouvelle norme européenne),
  • le règlement annuel ou le 1er règlement fractionné de la cotisation, majorée des droits d’entrée éventuels,
  • la photocopie de l’attestation de droits à l’assurance maladie à jour. Si le document a été perdu ou s’il est périmé, une copie peut être demandée au centre de Sécurité sociale (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dont vous dépendez, ou sur votre compte ameli.fr, dans la rurbique vos demandes / demandez votre attestation de droits.

  • si la personne qui souhaite adhérer bénéficie du dispositif de la « CMU Complémentaire », elle ne peut rejoindre la Mutuelle Europe, car celle-ci n’est pas inscrite sur la liste des Mutuelles agréées pour gérer ce risque particulier.

  • 2) Adhésion par Internet : réservée aux mandataires judiciaires directs

    En cas d’adhésion au moyen d’internet, le présent site www.mutuelle-europe.com vous indique au préalable la procédure à suivre et les informations à fournir, puis vous conduit pas à pas dans cette démarche. Il est important de préciser que vous pouvez à tout moment interrompre le processus avant signature de l’adhésion, vous rétracter ensuite (sous conditions énoncées ci-après) ou user de votre droit d’accès, de modification ou de suppression de vos données personnelles (voir également ci-après). Pour consulter la politique de Service de l'adhésion en ligne, vous pouvez faire votre demande à la Mutuelle Europe par mail à l'adresse contact@mutuelle-europe.com.


    DATE D’EFFET DE L’ADHESION

    Si le dossier d’adhésion complet et signé (bulletin d’adhésion et autorisation de prélèvement) parvient à la mutuelle :
  • avant le 15 du mois en cours inclus, la date d'effet de la(des) garantie(s) a pour point de départ le 1er du mois en cours, ou le 1er jour d'un mois ultérieur au choix de l'adhérent, sous condition de respecter la durée de validité de la proposition tarifaire qui sert de base contractuelle à l'adhésion,
  • après le 15 du mois en cours non inclus, la date d’effet de la (des) garantie(s) a pour point de départ le 1er du mois suivant, ou le 1er jour d'un mois ultérieur au choix de l'adhérent, sous condition de respecter la durée de validité de la proposition tarifaire qui sert de base contractuelle à l'adhésion.


  • En cas de souscription directement en ligne avec signature électronique, l'adhésion peut prendre effet le 1er du mois en cours ou le 1er jour d'un mois ultérieur au choix de l'adhérent et/ou de son représentant légal, sous condition de respecter la durée de validité de la proposition tarifaire qui sert de base contractuelle à l'adhésion. Une date d'effet rétroactive de l'adhésion peut être accordée, dans la limite de 3 mois antérieurs au 1er du mois civil en cours.

    DROIT DE RETRACTATION

    Toute personne physique ayant adhéré, dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où l’adhésion a pris effet. Toutefois, l’adhérent ne peut faire usage de sa faculté de renonciation ou de rétractation s’il a demandé à commencer l’exécution du contrat avant la date limite du droit à renonciation.

    La renonciation doit être adressée au siège social de la Mutuelle Europe 44 Rue d’Amsterdam 75009 Paris.

    Modèle de lettre :
    Monsieur le Directeur,
    Je soussigné(e)……………, déclare renoncer à mon adhésion souscrite en date d’effet du ../../.. à la Mutuelle Europe.
    Je vous serais obligé de procéder au remboursement des sommes versées lors de la souscription, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la présente lettre.

    Fait à :…. le…….
    Signature »


    MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS

    En application de l’article 33 de notre Règlement Mutualiste, en cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation des statuts et du règlement mutualiste, l’adhérent peut avoir recours au service du médiateur désigné par le Conseil d’Administration, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice.
    Le dossier constitué des éléments indispensable à l’examen de la réclamation est à adresser au siège de la Mutuelle Europe : M. le Médiateur - Mutuelle Europe 44 Rue Amsterdam 75311 Paris Cedex 09.


    CONDITIONS DE RESILIATION

    Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de deux mois avant le 31 décembre pour une date de résiliation effective à cette date.


    GARANTIES

    a) Prestations accordées
    Les prestations accordées par la Mutuelle Europe sont celles indiquées dans la fiche descriptive de chaque garantie, y compris celle(s) destinée(s) aux personnes ayant souscrit des contrats relevant d’opérations d’intermédiation d’assurances. Le remboursement des dépenses de la maladie par la Mutuelle Europe ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l’adhérent.

    b) Respect des critères des contrats « responsables »
    Le nouveau contrat « responsable » introduit de nouveaux plafonds de remboursement :
    - remboursement intégral du ticket modérateur,
    - le forfait journalier hospitalier est illimité (sauf dans le cas indiqué ci-après),
    - pour l'optique :
    * un plafond de prise en charge est fixé : entre 470 et 850 euros pour les lunettes, selon la complexité des verres,
    * un minima de prise en charge de ces équipements entre 50 et 200 euros,
    * ce remboursement est limité à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans. Cette période est réduite à un an pour les mineurs, et pour ceux dont l'évolution de la vue justifie le renouvellement de l'équipement. Cette limitation ne s'applique pas si la garantie est limitée au ticket modérateur.
    * le décret gouvernemental ne précise aucun remboursement, minimal ou plafonné, pour les lentilles de contact.
    - dans le cas où un médecinn 'adhère pas au dispositif du « Contrat d'accès aux soins » (CAS) : la prise en charge des dépassements d'honoraires sera limitée par la Mutuelle à 125% du tarif de la Sécurité sociale pour 2015 et 2016. Ce seuil sera abaissé à 100% en 2017.

    Les interdictions totales de prise en charge concernent :
    - le forfait journalier dans le cas de séjours en établissements médico-sociaux,
    - la majoration de participation de l’assuré, prévue lorsque ce dernier consulte un médecin en secteur libéral ou un médecin spécialiste hospitalier sans avoir choisi de médecin traitant ou sans prescription de son médecin traitant et lorsque le patient n’autorise pas un professionnel de santé à accéder à son dossier médical personnel et à le compléter,
    - les franchises médicales.

    c) Conditions de maintien de la (des) garantie(s)
    La(les) garantie(s) choisies sont viagères, sous réserve du paiement des cotisations. L’état de santé (ou son évolution) de l’adhérent, et de ses bénéficiaires éventuels, ne peut en aucun cas conditionner une quelconque décision de la Mutuelle Europe de nature à pénaliser la personne concernée.

    d) Conditions de modification de la(des) garantie(s)
    La catégorie et les options sont choisies par l’adhérent lors de son adhésion. Il peut en changer uniquement au 1er janvier de chaque année civile, sous conditions :
    - d’un minimum de 12 mois d’ancienneté dans la catégorie (sauf cas de contrat de sortie d'ACS car le renouvellement a lieu en date d'anniversaire),
    - d’en informer par écrit la mutuelle avant la date limite fixée dans le courrier de fin d'année,
    - de choisir une nouvelle catégorie et/ou nouvelle option parmi celles qui lui sont proposées par courrier en fin d'année, pour l'année suivante, conformément aux décisions de l'Assemblée générale.

    e) Conditions de suspension de la (des) garantie(s)
    Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'éxécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant.
    Au cas où la cotisation annuelle à été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l’expiration de la période annuelle considérée.

    La mutuelle ou l'union a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinea précédent

    f) Demandes de remboursements
    Pour se faire rembourser par la mutuelle, vous devez nous adresser les décomptes reçus de l'organisme d'assurance maladie et/ou les justificatifs de paiement délivrés par les professionnels de santé.

    L'envoi des décomptes n'a pas a être effectué lorsque la télétransmission avec votre régime obligatoire fonctionne. En effet, dès votre adhésion à la Mutuelle Europe, nous nous chargeons de vous déclarer auprès de la caisse primaire afin de revevoir automatiquement les données utiles à vos remboursements.

    g) Précisions sur les prestations
    Prestations exprimées en pourcentages : les % représentent la somme de la part de la Sécurité sociale et de la Mutuelle Europe. Il s'appliquent au tarif de la Sécurité sociale.

    Ne sont pas pris en charge par la Mutuelle :
    - la participation forfaitaire instituée au II de l'Art L322-1 du Code de la Sécurité sociale,
    - la majoration de la participation des assurés, en cas de non respect des conditions mentionnées à l'Art L871-1 du Code de la la Sécurité sociale,
    - les franchises instaurées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

    h) Les options et avantages
    Option « Boost » : c’est un module supplémentaire rattaché à la catégorie d’adhésion de l’adhérent et de ses bénéficiaires afin de renforcer le forfait optique de base (montant supplémentaire en euros) et prévoir un meilleur remboursement des consultations suivantes : podologue, ostéopathe, nutritionniste, et méso-thérapeute, non prises en charge par la Sécurité sociale.

    i) Exclusions
    La Mutuelle Europe vous informe des différents cas, si elle en a connaissance, qui sont exclus de la garantie santé, notamment les frais de séjour et d'hospitalisation (forfait journalier hospitalier, ticket modérateur, chambre particulière et autre soins) lorsque le point de départ de l'hospitalisation est antérieur à l'adhésion.

    Par ailleurs, sont exclus de la garantie santé au delà du ticket modérateur :

  • Accidents de navigation aérienne lorsque le pilote ne possède pas le brevet et de licence pour l'appareil utilisé, ou que ceux-ci sont périmés et/ou si le véhicule aérien, homologué ou non, ne dispose pas de certificat de navigabilité valable ou en est dispensé,
  • Alcool et stupéfiants : état éthylique ou de délire alcoolique, utilisation de drogues, stupéfiants, tranquillisants non prescrits médicalement,
  • Centre de désintoxication : tous les actes dérivés sont exclus (notamment transport hors ambulance, séjours et soins),
  • Chambre particulière : elle n'est remboursable que dans le cas d'une hospitalisation en secteur conventionné médical (y compris obstétrique), chirurgicale et psychiatrie seulement si la garantie le prévoit, à l'exclusion de tout autre cas (sauf notamment pour la chambre particulière de jour pour la gamme classique),
  • Esthétique : tous les actes dérivés sont exclus (notamment : toutes interventions à caractère esthétique et cures d’amaigrissement, de rajeunissement ou toute autre),
  • Etablissement d'accueil de personnes handicapées (Imp, Impro, AMS, sauf dérogation par la Mutuelle et par écrit, à un nombre minime de personnes appartenant déjà à un groupe constitué. Tous les actes dérivés sont exclus (notamment les consultations et visites, le forfait journalier hospitalier, les frais de séjour, le lit d'accompagnement, le transport …),
  • Etat de guerre ou assimilé : guerre (civile ou étrangère), émeutes, actes de terrorisme ou de sabotage auxquels participe l'Adhérent, manipulation volontaire d'engins de guerre ou d'explosifs dont la détention est interdite,

  • Explosion nucléaire : effects directs ou indirects d'explosion avec dégagement de chaleur, d'irradiations provenant de la désintégration atomique,
  • Epidémie ou pandémie : notamment encéphalopathie spongiforme bovine (dite « vache folle »), fièvre aphteuse, grippe aviaire, etc...
  • Evénements naturels exceptionnels : cataclysme, tremblement de terre, cyclone, inondation ou tout autre,
  • Fait antérieur à l'ouverture du contrat ou postérieur à la clôture de celui-ci,
  • Fait intentionnel : de l'assuré ou de l’un des bénéficiaires,
  • Maison de retraite : tous les actes dérivés sont exclus (notamment les séjours et soins) sauf précision faite sur la fiche produit,
  • Maternité : la Mutuelle n'a pas l'agrément, pour prévoir le versement d'une prime de naissance dans ses garanties,
  • Participation à des actes de violence : émeutes, rixes, insurrections, attentats ou agressions,
  • Participation à des matches, paris, défis, courses, tentatives de records, essais préparatoires ou de réception d'un engin, compétition sportive,
  • Sports : les Fédérations sportives recommandent des assurances spécifiques,
  • Sports mécaniques à titre amateur ou professionnel,
  • Sports aériens y compris le parachutisme (homologué ou non), parapente, deltaplane et ULM, course de bateaux en solitaire,
  • Suicide ou tentative : tous les actes dérivés sont exclus,
  • De manière générale, tout sport ou activité comportant un risque pour la santé. Nous vous invitons à télécharger le Règlement mutualiste, sur cette page, afin de consulter la liste complète des exclusions.


    INFORMATIONS DIVERSES

    a) Droit applicable
    Le droit applicable est le droit français. En cas de réclamation, la personne concernée adressera à la Mutuelle Europe, 44 rue d'Amsterdam 75009 PARIS, une lettre recommandée avec avis de réception, qui présentera les détails de sa réclamation. Dans un délai de 3 semaines à compter de la date de réception, la Mutuelle Europe devra apporter une réponse également par lettre recommandée avec avis de réception. Avant d'entamer une quelconque procédure judiciaire, toujours onéreuse et aléatoire, rapprochez vous de notre Médiateur (cf ci-dessus). Les Tribunaux compétents en cas de litige, sont ceux du ressort du siège social de la Mutuelle Europe.

    b) Validité des information fournies
    Les offres sont valables toute l’année civile en cours et jusqu’au 15 décembre inclus pour une date d’adhésion au 1er décembre. A compter du 16 décembre d’une année, les informations sont valables pour l’année civile suivante jusqu’au 15 décembre, et ainsi de suite.

    c) Règle de respect de la confidentialité des informations à caractère personnel
    La Mutuelle Europe est soucieuse de respecter votre vie privée et de respecter la loi « informatique et libertés ». La déclaration CNIL a été renouvelée le 9 décembre 2016 sous le numéro 2015091.

    Mode de gestion des données personnelles pour les internautes non adhérents :
    Notre site Internet vous permet de vous inscrire au module de tarification et de bénéficier de services spécifiques et gratuits.

    Votre adresse postale et/ou votre adresse mail sont stockées, de façon sécurisée, sur le serveur dédié exclusivement au site Internet de la Mutuelle Europe. Elle ne seront jamais transmises à des tiers. Elle seront seulement utilisées pas la Mutuelle Europe, peu fréquemment, pour vous envoyer des informations relatives à des promotions ou des nouveautés.

    Toutes les informations personnelles que nous détenons pour vous sont accessibles sur votre interface membre, grâce au pseudo et au mot de passe choisis au moment de votre inscription. Vous pouvez, à tout moment, mofifier ces informations qui vous concernent voire les supprimer définitivement en supprimant votre compte.

    Mode de gestion des données personnelles des adhérents :
    Vos informations sont utilisées conformément à la loi « informatique et liberté ». Elles sont destinées à la gestion de votre dossier d'adhérent.
    Les informations peuvent être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion du contrat d’adhésion, et le cas échéant, à ses réassureurs. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant et demander de procéder aux rectifications en adressant un courrier au siège de la Mutuelle Europe.


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